Rdc-politique :Réintégration de Willy Bakonga au Sénat, deux juristes et chercheurs en Droit Public recadrent le bureau du Sénat dans la tribune ci-dessous

WILLY BAKONGA, ANCIEN MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT

PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE PEUT-IL REVENIR AU SÉNAT ?

Par Christian MUFURA et Apollinaire TAMBEKE, Juristes et chercheurs en droit

Depuis quelques jours, la décision du Sénat de réintégrer Monsieur Willy BAKONGA divise les juristes et même l’opinion dans son ensemble.

Il convient pour ce faire d’interroger simplement les textes, particulièrement la Constitution et les règlements Intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour être fixé du sort juridique compatible à la requête adressée en date du 21 avril 2021 au Président du Sénat par l’ancien
Ministre congolais de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique.

En effet, lors de sa plénière tenue le jeudi, 22 avril 2021, le président du senat a porté à
la connaissance des sénateurs du dépôt à son bureau d’une lettre de Monsieur Willy
BAKONGA, par laquelle il sollicite sa réintégration au Sénat après la cessation de ses fonctions au Gouvernement, à la suite de la publication du nouveau gouvernement dirigé par le Premier
Ministre SAMA LUKONDE.

Après lecture de ladite lettre en plénière, le Président du Sénat, sans se soucier de la régularité de cette requête, a soumis la question à l’approbation des sénateurs qui ont aussitôt pris acte de son retour au Sénat, alors que Monsieur Willy BAKONGA, par sa lettre
n°005/ASS.NAT/CAB/H/DEP.NAT/2019 du 06 mai 2019, adressée au Président du Bureau
provisoire du Sénat dont copie au Président de l’Assemblée Nationale, annonçait aux deux institutions, le choix qu’il venait d’opérer en faveur de l’Assemblée Nationale, en renonçant à son mandat de sénateur, étant donné
l’interdiction formelle de cumuler ces deux mandats parlementaires.

À ce sujet, les dispositions des articles 108 de la Constitution, 219 et 235 du Règlement Intérieur du Sénat et 122 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale sont assez claires et ne sont susceptibles d’aucune ambiguïté.

De la sorte, cette décision du Sénat de réintégrer monsieur Willy BAKONGA viole manifestement la Constitution et les Règlement Intérieurs des deux chambres parlementaires, dans la mesure où Monsieur Willy BAKONGA avait déjà perdu son mandat de sénateur par l’acceptation d’une fonction ou d’un mandat incompatible, et ce, conformément au point 9 de l’alinéa 1 de l’article 110 de la Constitution.

C’est en raison de l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de sénateur et vice-versa, qu’il avait opté ouvertement et librement pour le premier dans les conditions fixées par les Règlements Intérieurs de deux chambres, entrainant de ce fait la perte du second.

Le droit positif français semble avoir tranché cette question en interdisant le cumul entre les fonctions parlementaires, en prévoyant la perte du mandat de sénateur ou de député à la
suite de son élection à l’une des chambres parlementaires, nationale ou locale, après l’écoulement d’un délai de trente (30) jours qui suit la date à laquelle le jugement confirmant
cette élection devenue définitive.

Ainsi, pour le Conseil Constitutionnel français, tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député, cesse de ce fait même d’appartenir à la première assemblée dont il était membre (lecture du Conseil Constitutionnel français de L.O. 151 dans sa rédaction issue de la loi organique du 14 avril 2011).

Cependant, la perte de mandat liée à l’incompatibilité des fonctions, connait une exception prévue à l’alinéa 2 de l’article 110 de la Constitution du 18 février 2006, qui permet au mandat du parlementaire d’être suspendu, de telle sorte que le député ou le sénateur pourra reprendre son mandat après l’exercice de la fonction incompatible. Il s’agit du cas de nomination à une fonction incompatible.

Ce seul cas prévu par le constituant exclu toute possibilité de voir un
mandat parlementaire être suspendu par l’exercice d’un autre mandat parlementaire.
En d’autres termes, la suspension s’applique uniquement lorsqu’un parlementaire opte pour une fonction de nomination, en l’occurrence l’acceptation par un député ou un sénateur d’être
nommé au poste de Ministre, mandataire public etc.

Cette lecture de choses trouve son fondement dans le libellé même de l’alinéa 2 de l’article 110
de la Constitution, qui dispose : « Toutefois, lorsqu’un député national ou sénateur est nommé
à une fonction politique incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu. Il reprend de plein droit son mandat parlementaire après la cessation de cette fonction
politique incompatible ». Cette disposition, et aucune autre, ne fait mention d’une suspension du mandat parlementaire par l’exercice d’un autre, d’autant plus que l’accession à un tel mandat ne peut provenir que des urnes.

Il ressort clairement de cette disposition constitutionnelle que le mandat de député ne peut être suspendu par l’exercice du mandat de sénateur et vice-versa. Dès qu’un député opte pour l’Assemblée Nationale, il perd celui du Sénat. Si la loi avait voulu la suspension du mandat, elle l’aurait dit clairement comme pour le cas de la nomination. C’est ici le cas de rappeler l’adage latin « Ubi lex voluit dixit ubi lex noluit tacuit ».

De la lecture croisée des articles 108 et 110 al. 2 de la Constitution et de l’alinéa 1 de l’article
234 du Règlement Intérieur du Sénat, il ressort deux sortes d’incompatibilités, d’une part, l’incompatibilité synonyme d’exclusion qui est en quelque sorte une réponse au non cumul entre les fonctions électives et donne à un parlementaire un droit d’option. C’est dans cette perspective, que le Règlement Intérieure du Sénat en son article 19, donne la possibilité au
sénateur d’opter dans un délai de huit jours de la validation des pouvoirs, entre son mandat de
sénateur et les autres fonctions incompatibles, et d’autre part, l’incompatibilité visant la suspension qui
doit être considéré comme une suspension du mandat parlementaire du fait de l’exercice par un sénateur ou un député d’une fonction politique incompatible.

Enfin, il sied de rappeler que la possibilité pour un député ou sénateur de reprendre son mandat
parlementaire après l’exercice d’une fonction incompatible est l’une des innovations qui fut
introduite par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République Démocratique du Congo.

Il était question de permettre aux parlementaires de ne pas se retrouver sans emploi et de reprendre leur place à l’hémicycle du palais du Peuple après la cessation des fonctions de nomination incompatibles. Il n’a jamais été question de vouloir faire bénéficier un tel avantage à un député ou un sénateur qui serait appelé à effectuer un choix entre les deux mandats incompatibles, d’autant plus que l’un comme l’autre
obéit aux mêmes causes de cessation.

Ainsi, en révisant cette disposition constitutionnelle,
l’objectif poursuivi était de sécuriser le mandat des députés et sénateurs devenus membres du
gouvernement ou mandataires actifs, qui pourraient par la suite se voir perdre ad nutum cette nouvelle fonction en cas de révocation ou de réajustement du gouvernement, comme ce fut le cas lors de la première législature.

En conclusion, retenons que Monsieur Willy BAKONGA ne peut réintégrer le Sénat, pour la simple raison qu’il avait perdu définitivement ce mandat de sénateur du fait
d’avoir opté pour l’Assemblée Nationale au profit de son premier suppléant qui exerce à ce jour ce mandat en toute légalité et ce, conforment aux dispositions de l’article 18 du Règlement Intérieure du Sénat.

Néanmoins, il est en droit de reprendre son mandat de député national, car celui-ci n’était que suspendu à cause de sa nomination au poste de ministre de l’Enseignement
Primaire, Secondaire et Technique.

Par conséquent, son premier suppléant devenu depuis lors sénateur, dispose du droit de recours en inconstitutionnalité contre cette résolution de prise d’acte du Sénat, qui frise un déni de droit, qui s’est cristallisé par un refus systématique de traiter l’essentialité des problèmes de droit que
soulève cette question, surtout lorsque son Président, au lieu d’engager la Plénière du Sénat dans un débat de fond, s’est laissé emporté par des considérations hasardeuses et attentatoires au droit de la défense.

En bref, un Etat de droit ne se construit pas avec des humeurs, moins encore avec des rumeurs, des préjugés et des aprioris. Chaque autorité dans le cadre de ses prérogatives est tenue d’examiner sans état d’âme les contours juridiques des questions politiques dont il est saisi, dès lors que le caractère politique d’une question n’affecte en rien ses aspects juridiques. Dans le cas d’espèce, le débat en plénière bien que portant sur des questions d’ordre politique, ne peut en aucun cas occulter les aspects juridiques qui appellent généralement à un débat contradictoire
préalable à toute prise de décision.

(Cette réflexion ne vise pas seulement le cas de Monsieur Willy BAKONGA, mais surtout à prévenir des éventuels
abus parlementaires sur la question)

Fait à Kinshasa, le 25/04/2021

Christian MUFURA et Apollinaire

Liberté Plus

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